Communiqué de presse
Par décret du Premier Ministre en date du 24 décembre 2012 publié au Journal Officiel le 4 janvier 2013, Matthias Fekl, député de Lot-et-Garonne, a été nommé parlementaire en mission auprès du Ministre de l’Intérieur, M. Manuel Valls.
Matthias Fekl est chargé de préparer un rapport sur les points suivants :
- modalités de mise en œuvre du titre de séjour pluriannuel, engagement de campagne du Président de la République ;
- articulation des rôles respectifs du juge administratif et du juge judiciaire dans le contrôle du respect des droits des étrangers, point qui sera traité en liaison avec la Garde des Sceaux ;
- conditions d’accueil des étrangers dans les préfectures et modalités d’instruction des dossiers, notamment afin d’homogénéiser le traitement des dossiers sur tout le territoire.
Aux termes de la lettre de mission, cette nomination s’inscrit dans le cadre de la politique du Gouvernement qui souhaite aborder les questions d’immigration avec un esprit d’apaisement et de responsabilité : la fermeté, notamment dans le cadre de la lutte contre l’immigration irrégulière et les filières, doit impérativement être conciliée avec des procédures respectueuses des droits des personnes étrangères.
Le rapport sera remis à la mi-avril 2013.
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