L’Assemblée nationale a adopté mercredi 19 décembre le projet de loi supprimant définitivement le « délit de solidarité », qui avait soulevé beaucoup d’émotion parmi les associations de défense des étrangers, et créant une retenue, pouvant aller jusqu’à seize heures, pour remplacer la garde à vue des sans-papiers, devenue illégale. Le texte devrait être voté jeudi matin par le Sénat et ainsi définitivement adopté par le Parlement.
Comme lors de la première lecture la semaine dernière, socialistes, radicaux de gauche et centristes de l’UDI ont voté pour le texte tandis que Front de gauche et UMP ont voté contre. Les écologistes se sont abstenus. Lors de leur première lecture, les sénateurs UMP avaient voté le texte.
Ce projet de loi fait suite à une décision de la Cour de cassation qui avait interdit en juillet le recours à la garde à vue pour vérifier la régularité du séjour des étrangers. Depuis, les forces de l’ordre ne peuvent pas retenir les sans-papiers plus de quatre heures, délai maximal prévu par la procédure de vérification d’identité. Ce délai a donc amené le gouvernement à proposer la création d’un nouveau cadre juridique.
« SEIZE HEURES, UN MAXIMUM ET NON LA NORME »
Matthias Fekl (PS) a salué « deux avancées majeures » : la suppression du délit de solidarité ainsi qu’une série d’ »améliorations » obtenues par amendements concernant notamment l’apport d’un interprète ou la présence de l’avocat dès le début de la retenue. La socialiste Marietta Karamanli a aussi prévenu qu’ »il faudra vérifier que la retenue de seize heures soit bien un maximum et ne devienne pas la norme ».
Guillaume Larrivé (UMP) a dénoncé « un projet de loi inefficace » qui « s’inscrit dans le cadre de mesures désordonnées et contradictoires ». « Il s’agit pour le Parlement de colmater une brèche sur un navire qui prend l’eau de toutes parts », a-t-il dit, soulignant que « la mesure de retenue n’est pas adaptée aux nécessités de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière ». Il a reproché plus généralement au gouvernement de ne pas « définir une politique cohérente de réduction de l’immigration ».
Arnaud Richard a de son côté renouvelé le soutien de l’UDI au texte, qui « participe à une gestion commune des flux migratoires en Europe » tandis que Roger-Gérard Schwartzenberg (radicaux de gauche) a salué un texte dont « l’équilibre est globalement satisfaisant ».
Même s’il a salué « plusieurs aspects positifs », comme l’intervention de l’avocat, l’écologiste Sergio Coronado a justifié l’abstention de son groupe en soulignant que la nouvelle approche du gouvernement restait « un régime d’exception ». Enfin, Marc Dolez, pour le Front de gauche, a manifesté son opposition à une « législation qui reste spécifique aux étrangers ».
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